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Discussion: IMPORTANT:jugement cour superieure

  1. #1
    125CC
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    IMPORTANT:jugement cour superieure

    Note des modérateurs : voir un peu plus bas pour le texte intégral du jugement. - chaOs

    Journal De Montreal,Mardi 7 Septembre.

    La cour superieure du Quebec a declaree nuls plusieurs contraventions pour 'echappements illegaux' remis a Granby il y a 3 ans;

    En bref,les juges on conclus que s'il n'y a pas de mentions SUR L'ECHAPPEMENT qui dit que l'utilisation est seulement 'off road' ou 'pour usage hors-route',ils sont conformes.

    Une belle victoire et jurisprudence qui devrait ecoeurer un peu les policiers qui nous prennent pour des machines a piastres.

    Moi,je fais plastifier l'article et le garde sur moi en tout temps.


  2. #2
    125CC
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    En passant,j'ai deja gagner un ticket comme ca en 2000....le policier etait pas content...


  3. #3
    Moderateur Avatar de chaosExpanding
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    martinc, peux-tu scanner l'article ou me le faxer pour que je l'affiche svp ? Envoies-moi un PM pour les détails svp. Merci.

  4. #4
    Petite question pour Chaos. Ca veut tu dire que selon ce jugement, si c'est pas écrit sur ta pipe ''OFF ROAD USE ONLY'' ou kek chose du genre, ta pipe est légal sur route. Considérant qu'un jugement a été rendu, est-ce suffisant pour contesté un ticket.

    MErci

  5. #5
    250CC Avatar de Deep8lue
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    Moi j'aimerais tout simplement savoir comment on peut utiliser ce jugement lors de notre procès..

    Il doit y surement un procédure quand tu arrives en cours pour te servir d'un tel jugement.?
    Est-ce qu'il faut la soumettre au procurer pour qu'il se prépare ou quelque chose du genre..

    ça serait con d'arriver en cour pis de se faire dire que nous avons pas suivis la procédure et qu'il refuse d'utiliser ce jugement.
    If you don't like-it then suck-it.

  6. #6
    Moderateur Avatar de chaosExpanding
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    SRAD74, je n'ai pas encore lu le jugement, j'en cherches une copie dès sa publication (ce qui peut prendre quelques mois) et je vous en reparle.
    Deep8lue, il n'y a pas de procédure spéciale. Tu ne fais que préparer 3 copies papier du jugement (une pour toi, une pour la Cour et une pour la Couronne) et tu leur en remets une copie lors du procès, pendant ta plaidoirie.

  7. #7
    125CC Avatar de MissSrad
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    Journal De Montreal,Mardi 7 Septembre.

    La cour superieure du Quebec a declaree nuls plusieurs contraventions pour 'echappements illegaux' remis a Granby il y a 3 ans;

    En bref,les juges on conclus que s'il n'y a pas de mentions SUR L'ECHAPPEMENT qui dit que l'utilisation est seulement 'off road' ou 'pour usage hors-route',ils sont conformes.

    Une belle victoire et jurisprudence qui devrait ecoeurer un peu les policiers qui nous prennent pour des machines a piastres.

    Moi,je fais plastifier l'article et le garde sur moi en tout temps.
    Enfin!!!

  8. #8
    250CC
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    juin 2004
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    Cbr vendu , je cherche....
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    cool

  9. #9
    Moderateur Avatar de Dady
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    Hâte de voir ca ce jugement la moi , ,ca règlerait ben des affaires.

    Repose en paix Joël, 65' - 06'

  10. #10
    250CC Avatar de Darklord845
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    Nice!!!

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