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Discussion: IMPORTANT:jugement cour superieure

  1. #41
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    en Appel a la court d'Appel !

    La présente est pour vous informer qu'ils ont reçu un avis d'appel dans le dossier de Granby le 30 septembre dernier.

    En ordre ça donne Court Municipal, Court Supérieur et ensuite Court d’appel. Ont-ils des motifs intelligents pour aller en court d’appel ? on sais pas encore.

    Moi le juge à reporté ma cause au 25 janvier justement pour voir si ça serait porté en appel.
    Regge!

  2. #42
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    Intéressant. J'ai hâte de voir ce que le plus haut tribunal de la province va en dire. Le jugement de la Cour d'Appel a préséance sur le jugement de tous les autres tribunaux de la province. Espérons qu'ils maintiennent le jugement du juge Bureau.

    C'est à suivre !

  3. #43
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    ouaip moi aussi ma cause a été reporté en janvier à cause de ça!

    c'est ben plate qu'ils aient porté ça en appel! ça peut prendre combien de temps toutes ces procédure là? est-ce que ça veut dire que toutes nos causes sont en suspend jusqu'à ce que le dossier en appel soit réglé?

  4. #44
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    Le juges vont probablement reporter leurs jugements jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait rendu sa décision. Ça peut prendre un bon bout de temps (probablement un an minimum).

  5. #45
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    Je viens de recevoir une contravention pour ma pipe qui date du mois d'aout !

    J'etais au Parc Jarry pour la coupe de tennis Rogers (J'y travaillais).

    Un soir, en retournant a ma moto, j'apercois un papier sur ma moto... Ca disait que j'allais recevoir une contravention par la poste car ma pipe Yosh n'etait pas légale...

    Voilà que 6 mois plus tard, je l'ai recue !

    Puis-je la contester ?

    Si oui, je marque quoi sur mon plaidé de non-culpabilité ???
    BEBITES (Éric)

  6. #46
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    Citation Envoyé par BEBITES
    Je viens de recevoir une contravention pour ma pipe qui date du mois d'aout !

    J'etais au Parc Jarry pour la coupe de tennis Rogers (J'y travaillais).

    Un soir, en retournant a ma moto, j'apercois un papier sur ma moto... Ca disait que j'allais recevoir une contravention par la poste car ma pipe Yosh n'etait pas légale...

    Voilà que 6 mois plus tard, je l'ai recue !

    Puis-je la contester ?

    Si oui, je marque quoi sur mon plaidé de non-culpabilité ???
    Oui conteste! Tu inscris que tu plaide non coupable simplement... ensuite tu devrais avoir presque 1 an pour te préparer.
    Tu risques même d'avoir la tâche facile si la cour d'appel rend sa décision en notre faveur en ce qui concerne le jugement du présent post!

    Y'a plein de ressources en plus ici pour te donner un coup de main sinon.

  7. #47
    500CC
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    Citation Envoyé par Pat Ben

    Oui conteste! Tu inscris que tu plaide non coupable simplement... ensuite tu devrais avoir presque 1 an pour te préparer.
    Tu risques même d'avoir la tâche facile si la cour d'appel rend sa décision en notre faveur en ce qui concerne le jugement du présent post!

    Y'a plein de ressources en plus ici pour te donner un coup de main sinon.
    Ok, merci... je vais l'envoyer cette semaine...

    Sur le formulaire, j'ai de l'espace pour fournir des explications sur ma raison de plaider non-coupable... est-ce que je devrais mettre de quoi ou laisser vide et juste plaider non-coupable?

    Devrais-je mentionner le jugement de la cours superieure ?
    BEBITES (Éric)

  8. #48
    Moderateur Avatar de chaosExpanding
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    Citation Envoyé par BEBITES
    Devrais-je mentionner le jugement de la cours superieure ?
    Tu peux le faire, mais la seule chose que tu va réussir à accomplir, c'est de reporter ta date d'audition jusqu'à ce que le jugement de la Cour d'appel soit rendu.

  9. #49
    500CC
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    merci les amis !

    Je vous tiens au courant des développements !
    BEBITES (Éric)

  10. #50
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    Es-ce que quelqu'un a une adresse de ou je pourrais trouver le jugement de la cours...

    MP SVP
    Merci

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