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Voir la version complète : IMPORTANT:jugement cour superieure



martinc
07/09/2004, 09h24
Note des modérateurs : voir un peu plus bas pour le texte intégral du jugement. - chaOs

Journal De Montreal,Mardi 7 Septembre.

La cour superieure du Quebec a declaree nuls plusieurs contraventions pour 'echappements illegaux' remis a Granby il y a 3 ans;

En bref,les juges on conclus que s'il n'y a pas de mentions SUR L'ECHAPPEMENT qui dit que l'utilisation est seulement 'off road' ou 'pour usage hors-route',ils sont conformes.

Une belle victoire et jurisprudence qui devrait ecoeurer un peu les policiers qui nous prennent pour des machines a piastres.

Moi,je fais plastifier l'article et le garde sur moi en tout temps.

:D

martinc
07/09/2004, 09h25
En passant,j'ai deja gagner un ticket comme ca en 2000....le policier etait pas content...

:lol:

chaosExpanding
07/09/2004, 10h09
martinc, peux-tu scanner l'article ou me le faxer pour que je l'affiche svp ? Envoies-moi un PM pour les détails svp. Merci.

Coorslite
07/09/2004, 10h24
Petite question pour Chaos. Ca veut tu dire que selon ce jugement, si c'est pas écrit sur ta pipe ''OFF ROAD USE ONLY'' ou kek chose du genre, ta pipe est légal sur route. Considérant qu'un jugement a été rendu, est-ce suffisant pour contesté un ticket.

MErci

Deep8lue
07/09/2004, 11h01
Moi j'aimerais tout simplement savoir comment on peut utiliser ce jugement lors de notre procès..

Il doit y surement un procédure quand tu arrives en cours pour te servir d'un tel jugement.?
Est-ce qu'il faut la soumettre au procurer pour qu'il se prépare ou quelque chose du genre..

ça serait con d'arriver en cour pis de se faire dire que nous avons pas suivis la procédure et qu'il refuse d'utiliser ce jugement.

chaosExpanding
07/09/2004, 11h06
SRAD74, je n'ai pas encore lu le jugement, j'en cherches une copie dès sa publication (ce qui peut prendre quelques mois) et je vous en reparle.
Deep8lue, il n'y a pas de procédure spéciale. Tu ne fais que préparer 3 copies papier du jugement (une pour toi, une pour la Cour et une pour la Couronne) et tu leur en remets une copie lors du procès, pendant ta plaidoirie.

MissSrad
07/09/2004, 11h47
Journal De Montreal,Mardi 7 Septembre.

La cour superieure du Quebec a declaree nuls plusieurs contraventions pour 'echappements illegaux' remis a Granby il y a 3 ans;

En bref,les juges on conclus que s'il n'y a pas de mentions SUR L'ECHAPPEMENT qui dit que l'utilisation est seulement 'off road' ou 'pour usage hors-route',ils sont conformes.

Une belle victoire et jurisprudence qui devrait ecoeurer un peu les policiers qui nous prennent pour des machines a piastres.

Moi,je fais plastifier l'article et le garde sur moi en tout temps.


Enfin!!! :D

martin_cbr
07/09/2004, 12h14
cool :D :D

Dady
07/09/2004, 12h19
Hâte de voir ca ce jugement la moi , ,ca règlerait ben des affaires.

Darklord845
07/09/2004, 15h07
Nice!!! :D :D :D

martinc
07/09/2004, 17h09
Pas de scanner...

mais je peux ecrire au complet ce qui est dans le journal de montreal d`aujoud`hui:

Page 22

Article par: Charles Poulin

Titre:

La cour annule des tickets remis a des motocyclistes.

Entree en matiere:

La cour superieure du Quebec estime que les policiers de Granby devront utiliser une technique de verification plus poussee s`ils veulent continuer de distribuer des contraventions aux motocyclistes dont le silencieux n`est pas conforme.

Texte:

Dix motocyclistes faisaient appel au juge Martin Bureau dans l`espoir que celui-ci annule les contraventions de $138 emises il y a trois ans.
En vertu du reglement sur les normes de securite des vehicules routiers,les motos doivent posseder leur silencieux d`origine.

Dans sa decision,le juge Bureau indique que les "procedes et methodes de verification utilisees actuellement par les policiers sont trop sommaires.Leurs verifications sont fondees sur la fausse premisse qu`un silencieux de remplacement doit etre conforme dans sa conception a un silencieux d`origine."

"A moin que l`on retrouve une mention que le silencieux est destine a un usage special ou qu`il n`a pas ete concu pour etre utilise sur un chemin public,ces silencieux respectent,au niveau de leurs composantes,les dispositions du reglement."

UNE VICTOIRE.

C`est pourquoi seuls les 2 motocyclistes qui avaient la mention "hors route" sur leur silencieux ont vu leur appel rejete.les huit autres ont ete aquites.

"Definitivement une victoire,commente Normand Noiseux,porte-parole du Comite d`Action Politique Motocycliste (CAPM).
Notre pretention etait que ces gens-la avaient ete accuses a cause d`une interpretation erronee du Reglement."

Quand a savoir si les motocyclistes pourront se promener sans crainte d`etre importunes,seul le futur le dira.

"Il va falloir voir comment la Ville de Granby va reagir au jugement",laisse tomber Serge Bourret,dont l`appel a ete rejete.


Et voila...

chaosExpanding
07/09/2004, 17h21
martinc, merci de ta transcription. Je crois que ça va faire des vagues, mais je réserve mon analyse du jugement quand j'aurai trouvé le texte intégral de la décision du juge Bureau.

[ShInGo]
07/09/2004, 19h16
Si je lime la mention pour usage hors route uniquement sur ma pipe, sa marche tu?

Siffleu
07/09/2004, 19h18
PRAISE ME !!!!
mouahahahahaha

[web:6a444e2df2]http://jugement.qc.ca/php/decision.php?liste=4430380&doc=4153460658170416[/web:6a444e2df2]


pour ceux qui veulent le lien
http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=4430380&doc=4153460658170416

martinc
07/09/2004, 19h37
Marci!

zimonr6
07/09/2004, 19h49
wow merci siffleu

jme demande si on pogne un ticket pour la pipe et qu'on lui sort ces feuilles là ce que le policier peut faire..

il va être tellement découragé de se tapper cette lecture qu'il va nous laisser repartir :lol:

chaosExpanding
07/09/2004, 20h51
Merci Siffleu, t'as été plus rapide que moi pour le poster ;)

Il y a plusieurs conclusions à tirer de ce jugement et les policiers vont devoir faire beaucoup plus d'efforts qu'ils en font maintenant pour obtenir des condamnations. Très brièvement, le Juge Bureau dit qu'il doit y avoir une preuve sérieuse du niveau de bruit plus élevé que l'original ou une mention à l'effet que le système n'est pas pour utilisation sur route.

martinc
08/09/2004, 06h46
En bref,ils vont devoir faire tout les tests avant de faire le ticket...

-Broche
-sonometre
-lampe de poche
-inspection visuelle

Le test de la broche:

Il pourrait y avoir jurisprudence dans ce cas,vu que j`ai "demontrer" a la cour en 2000 que ce test etait desuet sur les motos sport.

Le sonometre:

Ca va leur prendre un joyeux temps a faire sur le bord de la route;d`habitude,il faut 2 technicien expert pour le faire;un sur le bike,un autre a cote qui opere le sonometre sur trepier...pas 1 ou 2 policiers.

La lampe de poche:

Desuet;ils ne verraient rien avec nos pipes qui ont des "turn down tips"...juste bon pour des cruisers,pis y faudrait qu`ils se couche par terre pour le faire.

Inspection visuelle:Pas de crests "for closed course only" "hors-route" usage sur circuits" etc etc...pas de problemes.

En fait,ils peuvent juste continuer a ecrire leurs tickets s`ils le veulent et nous laisser aller perdre notre temps en cour...y sont en over-time la anyways.

Pcq la procedure complete pour arriver a l`ecriture du ticket,en mon opinion,ne peut plus se faire sur le bord du chemin...ou meme s`ils ont un sonometre dans le coffre,ils doivent avoir suivi un cour d`operation et en plus,ca va comme prendre pas mal de temps a faire...

Y risque d`y avoir des ordres a l`endroit de perte de temps...

motts
08/09/2004, 08h32
On aura tout vu :shock:

Deep8lue
08/09/2004, 09h10
wow merci siffleu

jme demande si on pogne un ticket pour la pipe et qu'on lui sort ces feuilles là ce que le policier peut faire..

il va être tellement découragé de se tapper cette lecture qu'il va nous laisser repartir :lol:

Faut pas oublié que si tu lui sors ce papier la, il va être tenter de tedonné un ticket pour tes flashers non-conforme, ton garde-boue non-conforme (et dans mon cas plaque non-conforme)..

;-)

T595
08/09/2004, 10h45
si on se fit a ça est-il concevable de penser que si le bike était stationné lors de l'émission du billet on gagne en cours?

La poursuite doit faire la preuve du niveau sonore initial et du niveau sonore lors de l’interception pour permettre au Tribunal d’évaluer s’il y a eu une augmentation ou non du niveau sonore, à moins que le défendeur ou un de ses témoins ne le reconnaisse

si chu parké quand il "m'intercepte" le niveau sonore ne sera pas supérieur a celui du pipe original, j'en suis presque convaincu :D

Deep8lue
08/09/2004, 11h14
c'est pas certain si il fait aller la broche assez fort dans la pipe ça va faire des beding-bedang :-)

chaosExpanding
08/09/2004, 11h21
si on se fit a ça est-il concevable de penser que si le bike était stationné lors de l'émission du billet on gagne en cours?

La poursuite doit faire la preuve du niveau sonore initial et du niveau sonore lors de l’interception pour permettre au Tribunal d’évaluer s’il y a eu une augmentation ou non du niveau sonore, à moins que le défendeur ou un de ses témoins ne le reconnaisse

si chu parké quand il "m'intercepte" le niveau sonore ne sera pas supérieur a celui du pipe original, j'en suis presque convaincu :D

C'est possible, mais rien n'est jamais sûr. Selon le jugement, par exemple, si ton silencieux porte une mention "race use only" ou quelque chose du genre, le policier pourrait donner un ticket sur une moto arrêtée. Il y a d'autres subtilités dans le jugement, mais en gros c'est ça.

GG_GLI
08/09/2004, 15h45
C'est possible, mais rien n'est jamais sûr. Selon le jugement, par exemple, si ton silencieux porte une mention "race use only" ou quelque chose du genre, le policier pourrait donner un ticket sur une moto arrêtée. Il y a d'autres subtilités dans le jugement, mais en gros c'est ça.


Un ti coup de buffer, un polissage..... ET VOILA!!!!! dites moi ou c'est écrit "race use only" asteur!!!

Badaboom
08/09/2004, 16h13
wow merci siffleu

jme demande si on pogne un ticket pour la pipe et qu'on lui sort ces feuilles là ce que le policier peut faire..

il va être tellement découragé de se tapper cette lecture qu'il va nous laisser repartir :lol:

Faut pas oublié que si tu lui sors ce papier la, il va être tenter de tedonné un ticket pour tes flashers non-conforme, ton garde-boue non-conforme (et dans mon cas plaque non-conforme)..

;-)
Moi je pense pas qu'il prendra la peine de lire même la première ligne, il va faire sa job comme on lui a demandé de la faire, tu auras ton ticket de pipe pis il te suggèrera de contester... pas plus...

T595
08/09/2004, 16h21
peut etre un moment donné ceux qui font les lois vont parler avec ceux qui les appliquent... entre-temps c'est encore nous qui se fait baiser et qui devont aller perdre notre temps en cour alors que le billet n'aurait pas du etre emis a l'origine... j'imagine que certains doivent continuer a gagner leur vie... hein Chaos.

TK plus d'autre commentaire, je commence a etre pompé alors vaut mieux que je m'en tienne a cela.

Ziguy
10/09/2004, 23h00
Ça veux dire quoi en résumer??? Fini les ticket d'exhaust à moins d'avoir la mention 'Off road' ou un test de sonomètre...

martinc
11/09/2004, 02h41
Pas vraiment...ca veut plutot dire que les chances de gagner encour sont de beaucoup superieures.

black panther
11/09/2004, 06h42
Pas vraiment...ca veut plutot dire que les chances de gagner encour sont de beaucoup superieures.

... et que, lorsqu'on se fait arrêter, les arguments pour défendre notre cause sont plus convaincants ... :shock:

et merci infiniment les gars pour le renseignement ... moi aussi j'me traîne une copie du jugement avec moi pour convaincre les flics sceptiques qui pourraient douter de ma parole :D

Ziguy
11/09/2004, 09h26
j'me traîne une copie du jugement avec moi pour convaincre les flics sceptiques qui pourraient douter de ma parole :D
Le problème c'est que si tu le convain, il risque de te donné un ticket pour autre chose!

Est-il possible de contester le ticket sans aller en cour? Genre en remplissant la partie 'Je plaide non coupable' du ticket...

Achro
13/09/2004, 11h23
Pour ceux qui veulent tester le jugement, stationnez vous au centre-ville sur le chemin public, bien en vue.

Des volontaires ??

Personellement, j'y tiens pas.

dave18mo
20/09/2004, 11h17
merci!

CBR_MAN
27/09/2004, 11h09
Je crois pas que ca va changer l'attitude des policier, ils vont te repondre comme d'habitude "tu as juste a le contester"....

Dady
27/09/2004, 11h23
Je crois pas que ca va changer l'attitude des policier, ils vont te repondre comme d'habitude "tu as juste a le contester"....

S'ils savent qu'il ne peuvent pas donner un billet pour X raison ,, croit moi ils ne le feront pas,, car cela pourait entrainner des poursuite en déontologie. Et croit moi, il n'y a rien de pus pate que de ce faire poursuivre.

Le fameux "tu as juste a le contester" est dit lorsqu'ils croient avoir raison et qu'ils ne veulent pas s'obstiner avec le contrevenant.

Dady
30/09/2004, 02h07
J'ai eu ouidire qu'ils vont porter ca en appel. Au SPVM l'on m'a informé qu'ils vont continuer comme avant,, jusqu'a ce qu'ils savent si ca va en appel ou pas.

Mais tout ca est du ouidire, j'ai rien de confirmé.

chaosExpanding
30/09/2004, 09h01
J'ai eu ouidire qu'ils vont porter ca en appel. Au SPVM l'on m'a informé qu'ils vont continuer comme avant,, jusqu'a ce qu'ils savent si ca va en appel ou pas.

Mais tout ca est du ouidire, j'ai rien de confirmé.

Ils ont 30 jours pour produire leur avis d'appel, soit jusqu'au 2 octobre environs.

Dady
30/09/2004, 10h54
chaosExpanding, je sais ,, et j'attend avec impatience,

coucousis
01/10/2004, 14h10
Je veux pas vous faire de peine... mais je tiens cette information de source plus que sûr....

Il est fort probable que la cause ne sera pas porté en appel... Le ministre s'est assis avec les procureurs de la cause de Granby.... Pis il semble que la solution envisagée sera de faire les modifications au reglement plutôt que de s'engager dans des procédures d'appel à n'en plus finir...Le reglement exigera sans aucun doute un deflecteur "full plug" et aucune modifications ne seront permises.

Il semblerait qu'il sera moins long et moins couteux de changer le reglement que de porter la cause en appel.

Je pense qu'a moyen ou long terme... la cause rendra juste le reglement plus severe.... !

chaosExpanding
01/10/2004, 14h37
coucousis, en autant que ce soit clair.... Pis de toute façon, ça prends du temps faire tout ça. J'espère seulement être rendu en Goldwing quand ils vont avoir fini le processus d'amendement :lol:

coucousis
01/10/2004, 15h25
Je sais bien Chaos.... mais je pense que certain d'entre nous vont chialer bien plus après .... Si le règlement devient plus "clair" et plus sévère...

Y'en a pas mal qui vont faire le saut!!!!

vegge
05/10/2004, 13h04
La présente est pour vous informer qu'ils ont reçu un avis d'appel dans le dossier de Granby le 30 septembre dernier.

En ordre ça donne Court Municipal, Court Supérieur et ensuite Court d’appel. Ont-ils des motifs intelligents pour aller en court d’appel ? on sais pas encore.

Moi le juge à reporté ma cause au 25 janvier justement pour voir si ça serait porté en appel.

chaosExpanding
05/10/2004, 13h26
Intéressant. J'ai hâte de voir ce que le plus haut tribunal de la province va en dire. Le jugement de la Cour d'Appel a préséance sur le jugement de tous les autres tribunaux de la province. Espérons qu'ils maintiennent le jugement du juge Bureau.

C'est à suivre !

FIKS
06/10/2004, 03h31
ouaip moi aussi ma cause a été reporté en janvier à cause de ça!

c'est ben plate qu'ils aient porté ça en appel! ça peut prendre combien de temps toutes ces procédure là? est-ce que ça veut dire que toutes nos causes sont en suspend jusqu'à ce que le dossier en appel soit réglé? :-?

chaosExpanding
06/10/2004, 09h02
Le juges vont probablement reporter leurs jugements jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait rendu sa décision. Ça peut prendre un bon bout de temps (probablement un an minimum).

BEBITES
23/01/2005, 14h10
Je viens de recevoir une contravention pour ma pipe qui date du mois d'aout !

J'etais au Parc Jarry pour la coupe de tennis Rogers (J'y travaillais).

Un soir, en retournant a ma moto, j'apercois un papier sur ma moto... Ca disait que j'allais recevoir une contravention par la poste car ma pipe Yosh n'etait pas légale...

Voilà que 6 mois plus tard, je l'ai recue ! :shock:

Puis-je la contester ? :-?

Si oui, je marque quoi sur mon plaidé de non-culpabilité ???

Pat Ben
23/01/2005, 14h49
Je viens de recevoir une contravention pour ma pipe qui date du mois d'aout !

J'etais au Parc Jarry pour la coupe de tennis Rogers (J'y travaillais).

Un soir, en retournant a ma moto, j'apercois un papier sur ma moto... Ca disait que j'allais recevoir une contravention par la poste car ma pipe Yosh n'etait pas légale...

Voilà que 6 mois plus tard, je l'ai recue ! :shock:

Puis-je la contester ? :-?

Si oui, je marque quoi sur mon plaidé de non-culpabilité ???

Oui conteste! Tu inscris que tu plaide non coupable simplement... ensuite tu devrais avoir presque 1 an pour te préparer.
Tu risques même d'avoir la tâche facile si la cour d'appel rend sa décision en notre faveur en ce qui concerne le jugement du présent post!

Y'a plein de ressources en plus ici pour te donner un coup de main sinon.

BEBITES
23/01/2005, 14h54
Oui conteste! Tu inscris que tu plaide non coupable simplement... ensuite tu devrais avoir presque 1 an pour te préparer.
Tu risques même d'avoir la tâche facile si la cour d'appel rend sa décision en notre faveur en ce qui concerne le jugement du présent post!

Y'a plein de ressources en plus ici pour te donner un coup de main sinon.

Ok, merci... je vais l'envoyer cette semaine...

Sur le formulaire, j'ai de l'espace pour fournir des explications sur ma raison de plaider non-coupable... est-ce que je devrais mettre de quoi ou laisser vide et juste plaider non-coupable?

Devrais-je mentionner le jugement de la cours superieure ?

chaosExpanding
24/01/2005, 10h01
Devrais-je mentionner le jugement de la cours superieure ?

Tu peux le faire, mais la seule chose que tu va réussir à accomplir, c'est de reporter ta date d'audition jusqu'à ce que le jugement de la Cour d'appel soit rendu.

BEBITES
24/01/2005, 18h33
merci les amis !

Je vous tiens au courant des développements ! :-?

Twister750
24/01/2005, 20h55
Es-ce que quelqu'un a une adresse de ou je pourrais trouver le jugement de la cours...

MP SVP
Merci

BEBITES
24/01/2005, 21h11
Es-ce que quelqu'un a une adresse de ou je pourrais trouver le jugement de la cours...

MP SVP
Merci


http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=6434254&doc=46525A50500B180A

-=jupiter=-
25/01/2005, 13h45
http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=6447283&doc=045B5F51435F180A voici le bon liens :D

vegge
03/02/2005, 00h59
**jupiter** désolé ca fonctionne pas ton lien. (surement du a la creation dynamique de cookie lors de ta recherche.) la page est crée juste pour le resultat de ta recherche et est détruit quelque temps plus tard.

tu dois nous dire ce que tu as recherché.

FIKS
09/02/2005, 22h13
Tu peux le faire, mais la seule chose que tu va réussir à accomplir, c'est de reporter ta date d'audition jusqu'à ce que le jugement de la Cour d'appel soit rendu.
s'en est rendu où le jugement de la cours d'appel?

moi mon ticket que j'ai eu il y a deux ans que j'ai contesté et que j'ai du aller 3 fois en cours dont une fois avec témoin expert avant que le fameux jugement sorte, et la je viens tout juste de recevoir une autre convocation pour le mois de mai... c'est surement pas déjà réglé la cour d'appel?

vegge
09/02/2005, 22h48
s'en est rendu où le jugement de la cours d'appel?


Selon le processus d’appel, la ville de Granby a déposé son mémoire le 16 décembre et le CAPM avait jusqu’au 16 février pour en faire autant, ca a été fait le 7 fevrier. Il reste a savoir quand la cour d’appel décidera de rendre décision, Ça pourrait être rapide, mais ça pourrait également aller jusqu’au début de l’été.

Plusieurs juristes croient que la cour d’appel va nous donner raison, mais on ne peut jamais jurer de rien en cour.

Quant aux arguments de Granby, ils nous apparaissent plutôt minces, mais en appel on traite de points de droit et non pas des faits.

Merci au CAPM et a Normand, Jean Pierre et F.

MrWolf
28/02/2005, 14h20
justice.qc.ca F.A.Q:


J’ai placé un favori ou un signet à la page d’un jugement ou d’une décision mais, quand j’y reviens, je reçois un message d’erreur ou je suis ramené à l'accueil. Que se passe-t-il ?

Pour des raisons techniques liées à la sécurité des données conservées sur le site Jugements.qc.ca, les signets vous ramèneront toujours à l’accueil. Téléchargez plutôt le document ou répétez votre recherche.


Alors voici le jugement en format Word:
Jugement de la cours supérieur (http://www.multiservicesnordsud.com/jugement.doc)

Deep8lue
04/03/2005, 17h11
Je viens d'avoir mon avis pour me présenter en cours moi aussi, 15 mai 2005.






Tu peux le faire, mais la seule chose que tu va réussir à accomplir, c'est de reporter ta date d'audition jusqu'à ce que le jugement de la Cour d'appel soit rendu.
s'en est rendu où le jugement de la cours d'appel?

moi mon ticket que j'ai eu il y a deux ans que j'ai contesté et que j'ai du aller 3 fois en cours dont une fois avec témoin expert avant que le fameux jugement sorte, et la je viens tout juste de recevoir une autre convocation pour le mois de mai... c'est surement pas déjà réglé la cour d'appel?

FIKS
05/03/2005, 00h18
Je viens d'avoir mon avis pour me présenter en cours moi aussi, 15 mai 2005.
c'est ta première convocation ou bien tu vas recevoir le jugement?

Deep8lue
05/03/2005, 00h55
Première fois que je dois me présenté.

Je pensais même pas recevoir ce genre de truc suite au jugement de septembre.

Petite correction, mon audition est le 18 mai à 11h00

D







Je viens d'avoir mon avis pour me présenter en cours moi aussi, 15 mai 2005.
c'est ta première convocation ou bien tu vas recevoir le jugement?

vegge
05/03/2005, 03h19
La cause de gramby est en appel. Tant que ce n'est pas réglé tu n'auras pas de jugement dans une court municipale. en sept c'étais le jugement de la cour supérieur et ca a été porté en appel ... (a la cour d'appel) c'est ell equi va décider si on gagne ou on perd.

moi ca a été reporté 3 fois... j'attend d'ici juin on va avoir une réponse. :roll:

Deep8lue
07/03/2005, 10h31
En gros je vais me présenté en mai, pis il vont me reporter pour la présentation des plaidoyer.

Ou ben on va faire toute notre bla bla et le juge va attendre avant de rendre sont jugement.?

d

chaosExpanding
07/03/2005, 10h40
Deep8lue, ça dépends. Les deux sont possibles, c'est le juge qui va choisir. Si tu ne veux pas perdre ton temps et te déplacer pour que la cause soit remise, moi j'appellerais le procureur de la Couronne pour prendre entente.

FunkyMan
05/05/2005, 23h48
J'ai fait la recherche et voici le bon lien pour le jugement de granby

http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=8249599&doc=444542555454180A

FunkyMan
05/05/2005, 23h49
http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=8249599&doc=444542555454180A

vegge
06/05/2005, 12h02
http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=8249599&doc=444542555454180A

ca sert a rien de mettre le lien Internet, c'est une recherche qui change d'une personne a l'autre. alors ce lien ne fontionne pas pour personne d'autre que toi.

a la place, donne la page de recherche avec les mots a chercher.

FunkyMan
07/05/2005, 05h06
Désolé Vegge, je ne savais pas :( . Voici donc les infos necessaires pour trouver:

Vous allez sur www.jugements.qc.ca

Vous cliquez sur recherche

Servez vous de la recherche par mots clés

Choisissez Cour Supérieure et entrez le mot clé Granby

Vous allez avoir une liste

Le lien a cliquer est "Granby (Ville de) c. Woodbury" et il est daté du 2004-09-02
(environ le 25e dans la liste)

Vous devriez pouvoir voir le jugement complet de 24 pages

En espérant que ça fonctionne pour tout le monde...

Funk

Deep8lue
11/05/2005, 15h11
Je viens de lire le jugement, mais je m'explique pas comment je vais présenter ça au juge, tsé je suis pas avocat moi..

Est-ce qu'on pourrais m'éclairé genre en me disant quelle point je dois utiliser dans se jugement quand je vais parler au juge.

Le policier a fais le test de la broche uniquement et dans la divulgation de la preuve c'est seulement indiqué que j'avais une D&D. Il n'y a aucune mention de faire du bruit (anyway j'était pénard sur une lumière)..

Je figure que l'on doit se baser sur les 6 conclusions du jugement.

D
Merci

bandit600
12/05/2005, 17h14
Il ne peut pas utiliser l'argument de la test du broche contre toi car ce n'est pas indiqué sur le constat.

Meme s'il s'essaye, tel que le jugement de Granby, la broche se sert uniquement pour demontrer que ce n'est pas un pipe d'origine, ce que tu doit admettre au juge.

S'il te parle du son, demande lui des preuves que ton D&D est plus bruyant que le pipe d'origine. S'il n'a pas mesuré le son avec un machine pour les decibels (y'un nom pour ce truc la, mais je ne le connait pas) il ne peut pas s'appuyer sur ce argument.

Si la seule preuve est le nom D&D sur le constat, et il na pas pris de photos, ou de mesures, tu devrait etre acquité. Il n'a aucun preuve contre toi.

Explique toi exactment comme je l'ai ecrit, et tu devrait etre OK.
J'ai hate a savoir si tu va gagner, je passe le 19 mai pour un pipe Devil.

Bonne chances

liqquid
15/09/2005, 18h42
Ca fait longtemps qu'il n'y a pas eu de post dans ce dossier .. any news ??

je suis supposer passer le 30 septembre, est-ce que je remet encore ou on a un jugement en cours d'appel ??

Deep8lue
10/11/2005, 20h39
C'était pas en novembre que la cause devait être entendue?

d

Dady
10/11/2005, 20h56
Pas entendu parlé encore ...

liqquid
11/11/2005, 00h45
j'étais supposer passer en cour au mois d'octobre , j'ai appelé le procureur et il ma dit pas besoin de me presenter, ils ont fait une seance PRO FORMA en esperant avoir les resultat de la cours superieur mais je viens de recevoir une autre remise PRO FORMA pour avril 2006. je crois qu'il ny a pas encore de jugement dans cette cause et qu'ils en attendent un avant de decider de notre sort.

vegge
15/11/2006, 19h02
C'est fini ce Thread, il ne sert plus a rien car la cour d'Appel annulé le jugement de la cour Supérieur, nous retourne au jugement de Granby. :(

Voir mes derniers messages
http://www.m4e.com/forum/viewtopic.php?t=4517&postdays=0&postorder=asc&start=105

http://www.jugements.qc.ca/
Cour D’Appel,
Recherche Le 24 janvier 2006, Granby (Ville de) c. Tétreault, 2006 QCCA 66

Cour Municipale,
Je cherche ce jugement, je pense en avoir une copie en PDF mais j'ai pas de lien internet pour le montrer.

chaosExpanding
15/11/2006, 20h32
C'est fini ce Thread, il ne sert plus a rien car la cour d'Appel annulé le jugement de la cour Supérieur, nous retourne au jugement de Granby. :(

Voir mes derniers messages
http://www.m4e.com/forum/viewtopic.php?t=4517&postdays=0&postorder=asc&start=105

http://www.jugements.qc.ca/
Cour D’Appel,
Recherche Le 24 janvier 2006, Granby (Ville de) c. Tétreault, 2006 QCCA 66

Cour Municipale,
Je cherche ce jugement, je pense en avoir une copie en PDF mais j'ai pas de lien internet pour le montrer.

C'est inexact. On est pas de retour au jugement de la cour supérieure. On est rendus au jugement de la cour d'appel. C'est pas pareil. J'ai commenté le jugement de la c.a. dans la section CSR, je vous invite à le lire.

saluttonio
10/04/2008, 10h32
quelqu'un as-t-il mis la main sur le fameux jugement ci-haut mentionné!

Ride on!!!

Tony

sv650s
10/04/2008, 12h49
moi aussi jaimerais avoir le jugement je passe en cours le 28 avril pour ma pipe

sv650s

TECK
27/05/2009, 01h54
Voila le document en cause (.pdf)...
jugement.pdf (http://www.mediafire.com/?jwudwzhjwm0)

Extrait:
COUR SUPÉRIEURE

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE BEDFORD

DOSSIERS NOS: 1002463. 1002978, 1002984, 1003317, 1003318, 1003368, 1003555, 1003625, 1004065, 1003573

Réfé: 1002463-304263

N° : 460-36-000077-032

DATE : 2 septembre 2004

SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARTIN BUREAU, J.C.S.

Le fichier as 275kb mais on ne peuvent pas mettre sur le forum de quoi plus gros que 20kb.
Un fichier .pdf vide ye plus gros que ça... Temps de réviser les octets?

chaosExpanding
27/05/2009, 15h29
Voici les liens vers les jugements :

http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=37555288&doc=0C5C5D015256180A (http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=37555288&doc=0C5C5D015256180A)

http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=37555349&doc=5A5B525D5C031A06 (http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=37555349&doc=5A5B525D5C031A06)

(les liens ne marchent pas, je vais essayer de corriger ça sous peu, désolé)

TECK
27/05/2009, 15h40
Ca donne rien de mettre des liens, ils ont une date d'expiration justement pour pas les avoir sur Internet. La meilleure méthode est de sauver le document (option disponible) et ensuite le transformer en PDF.

Monik
27/05/2009, 16h15
Ça ne marche pas effectivement avec un hyperlien, il faut sauvegarder les fichiers.

En cherchant sur ce site, les FAQ donne l'information suivante:

Q. J’ai placé un favori ou un signet à la page d’un jugement ou d’une décision mais, quand j’y reviens, je reçois un message d’erreur ou je suis ramené à l'accueil.

R. Pour des raisons techniques liées à la sécurité des données conservées sur le site Jugements.qc.ca, les signets vous ramèneront toujours à l’accueil. Enregistrez plutôt le document ou répétez votre recherche.

Voilà l'explication :)

Snow-White
08/06/2009, 17h14
voici les liens pour le jugement de la cours d'appel

Jugements.qc.ca (http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=37223704&doc=5F04505C475A1A06) faite recherche de decision par mots clé ''cours d'appel'' et ecrire le no du jugement dans mots clés

no cours d'appel ( mots clés) 500-10-002912-044
no cours Superieur ( mots clés) 460-36-000077-032

Pronovost
08/06/2009, 18h21
Donc finalement c'est pas contestable avec seulement le jugement du juge Bureau? J'essayais de comprendre la conclusion finale mais j'étais un peu mellé :D

gsxrqc
08/06/2009, 18h48
Donc finalement c'est pas contestable avec seulement le jugement du juge Bureau? J'essayais de comprendre la conclusion finale mais j'étais un peu mellé :D


ouin faite donc sa facile ses legale ou passsssssssssss??????????????

Toubib_Or_Not_Toubib
09/06/2009, 08h20
excellent, merci martin !! :)