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Voir la version complète : Défense de diligence raisonnable dans les cas d'infraction à l'article 258 C.S.R.



Onee225
26/04/2011, 19h54
Pour votre information...

En référence à cette discussion partie en 2003 par Dady :
http://forum.m4e.com/showthread.php/42628-Silencieux-ART.-258-CSR

Dans l'arrêt R. c. Thibeault, [1998] J.Q. no 3342, il est écrit :
« Nos tribunaux ont qualifié l'infraction à l'article 258 du Code de la sécurité routière de responsabilité stricte, où il ne suffit pas pour le défendeur de déclarer qu'il n'a pas modifié le système d'échappement ou qu'il l'a gardé dans l'état tel qu'il était lorsqu'il l'a acheté. De même, ne constitue pas une défense valide le fait d'avoir acheté la moto neuve et de ne pas avoir modifié le système de silencieux sur la motocyclette, ni de soutenir l'avoir achetée munie ainsi, ou l'avoir acheté telle quelle du concessionnaire ou d'un particulier. Le défendeur devra démontrer qu'il a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter ou prévenir la commission de l'infraction afin de ne pas circuler avec une motocyclette dont le système d'échappement ne respecte pas les normes ».

Dans cette cause, le défendeur a été reconnu coupable...

joerider
26/04/2011, 21h14
interessant à savoir.
c'est le genre d'excuse que tout le monde donne: je l'ai achetée comme ça

avec une jurisprudence comme ça, c'est pratiquement impossible de s'exonérer. à moins de rien connaître en moto, et que le garagiste ou le dealer avec qui tu fait affaire connait rien non plus, c'est dur de ne pas savoir que l'échappement n'est pas d'origine.

W@nnaberider2.0
26/04/2011, 21h18
il y a pas une phrase classique qui dit" l'ignorance n'est pas une défence valable"?

calvaroz
26/04/2011, 21h20
il y a pas une phrase classique qui dit" l'ignorance n'est pas une défence valable"?
je pense que tu veux dire: soit " on ne peut se prévaloir de sa turpitude." ou " nul n'est censé ignorer la loi"

W@nnaberider2.0
26/04/2011, 21h30
je pense que tu veux dire: soit " on ne peut se prévaloir de sa turpitude." ou " nul n'est censé ignorer la loi"

heu...peut-être!!! Mais bon, je trouve que ça sonne quand même bien!:bahaha

chaosExpanding
27/04/2011, 10h27
En effet, on ne peut limiter sa responsabilité en se contentant de dire "elle était comme ça quand je l'ai achetée". Mais encore faut-il que la poursuite ait prouvé que le silencieux était effectivement non-conforme...

Onee225
27/04/2011, 10h43
En effet, on ne peut limiter sa responsabilité en se contentant de dire "elle était comme ça quand je l'ai achetée". Mais encore faut-il que la poursuite ait prouvé que le silencieux était effectivement non-conforme...

Effectivement...

Contente que ça l'ait pu interesser certain...

ninja1000
27/04/2011, 21h59
Monsieur le juge, j'ai installé ou me suis assuré que ce systême d'échappement a été conçu pour être installé sur mon modèle de moto. Il est conforme au règlement et n'est pas plus bruyant que l'original.
qu'en pense tu Chaos?

Born2bWild
27/04/2011, 23h37
Monsieur le juge, j'ai installé ou me suis assuré que ce systême d'échappement a été conçu pour être installé sur mon modèle de moto. Il est conforme au règlement et n'est pas plus bruyant que l'original.
qu'en pense tu Chaos?

Ca manque d'imagination :lol:

chaosExpanding
28/04/2011, 10h47
Monsieur le juge, j'ai installé ou me suis assuré que ce systême d'échappement a été conçu pour être installé sur mon modèle de moto. Il est conforme au règlement et n'est pas plus bruyant que l'original.
qu'en pense tu Chaos?

En quoi est-il conforme au règlement ? As-tu un expert pour faire cette preuve ?

Rzdédé
28/04/2011, 11h26
J'ai un C of C ou une TCA24078:D

ninja1000
28/04/2011, 16h34
j'ai pris le mien aux états et il est venu avec le 8130 :p

Sérieux Chaos, si le silencieux est conçu pour la moto sur lequel il est installé, il n'a pas de fuite, il est bien fixé, il n'a pas d'inscriptions "for off road use only" ou "not for road use".
Le seul point qui peut être débattu est le fait qu'il soit plus bruyant que celui d'origine, mais le fardeau de la preuve incombe à la poursuite non?

Rzdédé
28/04/2011, 16h42
j'ai pris le mien aux états et il est venu avec le 8130 :p

Sérieux Chaos, si le silencieux est conçu pour la moto sur lequel il est installé, il n'a pas de fuite, il est bien fixé, il n'a pas d'inscriptions "for off road use only" ou "not for road use".
Le seul point qui peut être débattu est le fait qu'il soit plus bruyant que celui d'origine, mais le fardeau de la preuve incombe à la poursuite non?


Tu travail au CA toi.:hehehe:

chaosExpanding
28/04/2011, 16h50
j'ai pris le mien aux états et il est venu avec le 8130 :p

Sérieux Chaos, si le silencieux est conçu pour la moto sur lequel il est installé, il n'a pas de fuite, il est bien fixé, il n'a pas d'inscriptions "for off road use only" ou "not for road use".
Le seul point qui peut être débattu est le fait qu'il soit plus bruyant que celui d'origine, mais le fardeau de la preuve incombe à la poursuite non?

Il est clair que le fardeau de preuve incombe à la poursuite. Mais si elle s'acquitte de cette tâche, les éléments invoqués dans le post auquel je répondais ne constitueront une défense que s'ils proviennent de la bouche d'un expert... qui ne peut être en même temps l'accusé.

Si, par exemple, on allègue en poursuite que le silencieux n'a pas de déflecteur (ou tout autre élément mentionné au règlement), tu va répondre quoi ?

ninja1000
28/04/2011, 16h55
qu'il est muni d'une chambre d'expansion et que bien que non muni d'un déflecteur classique, il comprend un système de réduction de bruit accoustique.

ninja1000
28/04/2011, 16h57
Tu travail au CA toi.:hehehe:

chus démasqué ;-) je peux te dire que je trippe sur le DT quand il est là, sans parler du RZ que je n'ai vu qu'une fois par contre

Dim_bandit
28/04/2011, 17h47
En quoi est-il conforme au règlement ? As-tu un expert pour faire cette preuve ?

Que je sache, on est encore innocent jusqu'a preuve du contraire. Ce n'est pas à moi de prouver que je suis innocent, mais bien à la poursuite de prouver que je suis coupable. On n'est pas en Chine, sacrebleu.

singerie
28/04/2011, 17h54
Que je sache, on est encore innocent jusqu'a preuve du contraire. Ce n'est pas à moi de prouver que je suis innocent, mais bien à la poursuite de prouver que je suis coupable. On n'est pas en Chine, sacrebleu.

Sa c'est au criminel.
au non-criminel (jme souviens pus du terme), tu est coupable jusqu'a preuve du contraire.

calvaroz
28/04/2011, 18h15
Que je sache, on est encore innocent jusqu'a preuve du contraire. Ce n'est pas à moi de prouver que je suis innocent, mais bien à la poursuite de prouver que je suis coupable. On n'est pas en Chine, sacrebleu.
mais c'est exactement ce qu'ils vont faire.
ils vont prouver ton identité et le fait que tu sois en infraction de l'article 258 ( acte de culpabilité ou Actus reus)
la couronne bénéficie de la présomption de négligence.

la défense peut, renverser la présomption :" Le défendeur devra démontrer qu'il a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter ou prévenir la commission de l'infraction afin de ne pas circuler avec une motocyclette dont le système d'échappement ne respecte pas les normes »."
ou prouver que l'infraction n'a pas eu lieu ou qu'il subsiste un doute raisonnable.

je sais pas par contre comment ça se passe en chine
porno-style
qques liens qui ont rien à voir.
http://www.chine-informations.com/
http://blogdelorientation.com/wp-content/uploads/2009/05/chine1.jpg

je ne sais pas mais ce post pourra etre completé par les experts sinophiles

chaosExpanding
29/04/2011, 09h11
Que je sache, on est encore innocent jusqu'a preuve du contraire. Ce n'est pas à moi de prouver que je suis innocent, mais bien à la poursuite de prouver que je suis coupable. On n'est pas en Chine, sacrebleu.

I know that :roll: Ma réponse était pour préciser ce qui serait nécessaire pour établir une défense, si on prends pour acquis que la poursuite s'est acquittée de son fardeau de preuve. Pas de besoin de se défendre quand les accusations tombent d'elles mêmes, faute de preuve...

P.s. pas besoin d'aller aussi loin qu'en Chine pour touver un pays où il n'y a pas de présomption d'innocence. Les Allemands ont un système semblable en matière pénale je crois.

ninja1000
29/04/2011, 11h14
P.s. pas besoin d'aller aussi loin qu'en Chine pour touver un pays où il n'y a pas de présomption d'innocence. Les Allemands ont un système semblable en matière pénale je crois.

pas besoin de traverser l'Atlantique, juste à te marier ;)

chaosExpanding
29/04/2011, 11h15
pas besoin de traverser l'Atlantique, juste à te marier ;)


:bahaha